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Site Internet : | Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ |
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94058 |
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Un document questions réponses a été mis en ligne le 27 novembre 2007 sur le site securite-sociale.fr. Il modifie sensiblement les modalités pratiques de calcul de la réduction de cotisations, afin de simplifier le dispositif jugé trop complexe par les praticiens. Heures supplémentaires exonérées : Selon la loi seules les heures supplémentaires effectuées bénéficient des exonérations ; il n'y a donc pas lieu en principe de les appliquer en cas d'absence du salarié même si, compte tenu de la régularité de ces heures, le salaire maintenu tient compte des heures supplémentaires. Par mesure de tolérance, la Direction de la Sécurité sociale indique, dans ce nouveau document, que si les heures supplémentaires sont structurelles, donc régulières, l'employeur appliquera les exonérations sur le salaire dû au titre des absences. Il n'y a donc plus lieu de tenir compte de la circulaire ACOSS 2007-126 du 8 novembre 2007 qui avait institué un calcul spécifique, en cas d'absence, dans les entreprises mensualisant le paiement des heures supplémentaires. Majoration pour heures supplémentaires : Le document questions réponses prévoit que si l'employeur verse un taux de majoration supérieur à celui prévu par l'accord de branche, on peut néanmoins appliquer l'exonération à hauteur du taux pratiqué par l'employeur, dans la limite de 25 % (ou 50 % au delà de la 8ème heure). Dépassement du contingent : Le document questions réponses prévoit que le dépassement du contingent ne remet pas en cause le droit à exonération.
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HEURES SUPPLEMENTAIRES | EXONERATION | CHARGE | DEDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA | DUREE DU TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON | REDUCTION DE COTISATION | HEURE COMPLEMENTAIRE | CONTINGENT |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Circulaire ACOSS n° 2007-126 du 8 novembre 2007 relative à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 08/11/2007 |
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